Directive 2014/34/UE : distinguer le produit et son utilisation
La directive concerne les appareils et systèmes de protection destinés aux atmosphères explosibles. Elle s’applique aussi à certains dispositifs de sécurité situés hors de ces atmosphères et aux composants destinés à être intégrés. Le cadre de la protection des travailleurs relève de la directive 1999/92/CE et de sa transposition française. La conformité d’un produit ne démontre pas, à elle seule, son adéquation à votre installation.
Pour préparer l’achat, partez de la fonction attendue, des substances et de l’emplacement prévu. Le dossier réglementation ATEX de l’entreprise situe les démarches. La page sur les preuves ATEX de l’employeur traite le volet lieu de travail. Dans votre consultation, distinguez la fourniture du matériel de l’examen de ses conditions d’installation : précisez les livrables attendus pour chaque partie.
Les documents à rapprocher à la réception
Créez un dossier par repère d’équipement. Une documentation commerciale de gamme ne suffit pas toujours à identifier les options livrées. Demandez une correspondance explicite entre la commande, la plaque, la notice et les pièces de conformité. La grille suivante sert à organiser cette revue documentaire avec les achats et la maintenance.
La déclaration UE (ou l’attestation pour un composant) et les instructions sont des pièces d’accompagnement réglementaires. La copie d’une attestation d’examen UE de type, lorsqu’elle existe, est une pièce complémentaire à demander au fournisseur : la directive n’en impose pas la remise systématique à l’utilisateur. Sources : article 6, paragraphes 2 et 8, et annexe III.
| Pièce | Ce qu’elle apporte | À vérifier |
|---|---|---|
| Identification et plaque | Fabricant, type et marquages du produit | Correspondance avec la référence et la configuration commandées |
| Déclaration UE de conformité | Engagement du fabricant pour le produit identifié | Référence à la directive, identification, date, signature et version française pour le marché français |
| Notice d’instruction | Installation, utilisation et entretien ; limites et conditions particulières applicables | Instructions en français pour les utilisateurs finaux en France, correspondant aux accessoires et à l’usage prévu |
| Attestation d’examen UE de type, si applicable | Conformité du type examiné ; cette pièce ne contrôle pas chaque appareil fabriqué | Référence, annexes et correspondance au modèle livré |
| Attestation d’un composant | Caractéristiques et conditions d’incorporation | Prise en compte dans l’appareil ou le système fini |
Bases réglementaires de la grille : directive, article 13, annexe II points 1.0.5 et 1.0.6, annexe X ; Code de l’environnement, R557-7-6.
Le guide de lecture du marquage ATEX aide à relever les indications de la plaque. Conservez une photographie lisible et le nom exact des fichiers reçus. Si une référence diffère entre deux documents, demandez au fournisseur de clarifier la correspondance par écrit avant de conclure la revue.
Déclaration, certificat et notice : des rôles différents
La déclaration UE de conformité engage le fabricant. Son modèle figure à l’annexe X : produit identifié, textes concernés, références techniques et signature notamment. La notice décrit les conditions d’installation et d’usage. Pour un produit destiné au marché français, contrôlez la version française de la déclaration ou de l’attestation de conformité et des instructions de sécurité. Un certificat ne remplace donc pas ces pièces. Pour un grand nombre de produits livré à un même utilisateur, R557-7-6 permet qu’une seule copie de la déclaration ou de l’attestation accompagne le lot.
Un certificat délivré par un organisme notifié n’est pas une pièce universelle pour tout appareil ATEX. L’article 13 prévoit des procédures différentes selon le produit et sa catégorie. Pour le groupe II, catégorie 3, il prévoit le contrôle interne de la production selon l’annexe VIII ; la vérification à l’unité constitue également une voie possible. Demandez quelle procédure a été appliquée, puis les justificatifs correspondants.
Source : directive, article 13, paragraphe 1, points c et d.
- Relever l’identité du fabricant et l’identification du produit sur les pièces.
- Demander la notice complète et les annexes auxquelles elle renvoie.
- Faire expliquer les différences de références ou les documents manquants.
Relier la réception au zonage et au DRPCE
Le zonage, les substances présentes et les conditions d’utilisation servent à examiner l’adéquation du matériel. La catégorie ne résume pas cette analyse : les caractéristiques de protection et les températures font aussi partie des critères décrits par l’INRS. Préparez le périmètre d’un audit d’adéquation ATEX avec les plans à jour et les données d’exploitation.
- Identifier le matériel. Associer repère, emplacement, modèle et configuration.
- Rassembler les pièces du fabricant et consigner les questions ouvertes.
- Faire rapprocher les conditions de la notice de l’usage et de la zone prévus.
- Reporter la conclusion de la revue, ses réserves et les actions dans le dossier de prévention.
L’article R4227-52 demande notamment que le DRPCE décrive les règles de conception, d’utilisation et d’entretien des lieux et des équipements. La préparation du DRPCE peut s’appuyer sur un inventaire documentaire relié à ces règles. Pour suivre un écart, indiquez la pièce attendue, le responsable de sa collecte et la décision à prendre. Le guide de mise en conformité ATEX aide à organiser les actions après la revue.
Questions avant l’achat d’un équipement ATEX
Faut-il demander tout le dossier technique du fabricant ?
Distinguez les pièces d’accompagnement du dossier technique que le fabricant établit et tient à disposition des autorités. Pour préparer la réception, demandez la déclaration ou l’attestation applicable, la notice et les justificatifs correspondant à la procédure retenue. Convenez contractuellement des pièces complémentaires utiles à votre revue. Référence : directive, article 6.
Une déclaration UE suffit-elle à autoriser l’installation ?
Elle porte sur la conformité du produit identifié. Il faut aussi examiner son adéquation à la zone, aux substances et aux conditions d’utilisation. Référence : INRS, adéquation du matériel ATEX.
Comment traiter une pièce manquante dans le dossier reçu ?
Notez le repère concerné, la pièce absente et la question qui reste ouverte. Adressez une demande précise au fournisseur et faites examiner les conséquences pour la réception et la mise en service. Conservez la réponse avec la version du dossier qui a servi à la décision.