Directive 1999 92 CE : distinguer les deux cadres ATEX
La directive 1999/92/CE porte sur la protection des travailleurs. La directive 2014/34/UE concerne les appareils et systèmes de protection destinés aux atmosphères explosibles. Le dossier d’un appareil ne vaut pas évaluation du site. L’INRS explique cette distinction et les textes de transposition. Le dossier réglementation ATEX permet de replacer ces obligations dans la préparation du projet.
Lors du cadrage, séparez les documents du lieu de travail et ceux des équipements. Cette organisation facilite la recherche des informations manquantes et évite de demander une même pièce à plusieurs équipes. Faites préciser dans le devis si la mission porte sur l’évaluation du risque, le zonage, la rédaction documentaire ou la revue d’adéquation du matériel. Ces périmètres peuvent être associés, mais leurs résultats doivent rester identifiables.
Préparer les preuves utiles à l’employeur
Le Code du travail prévoit que l’employeur établit et actualise le DRPCE intégré au document unique. Il précise les informations à y faire figurer. Le document doit relier les décisions aux conditions du site. La grille ci-dessous aide à répartir les pièces, sans se substituer au contenu réglementaire de l’article R4227-52.
| Sujet | Pièces à rapprocher | Question de réception |
|---|---|---|
| Évaluation | Substances, procédés et scénarios | Le périmètre étudié est-il explicite ? |
| Zonage | Justification, plans et repères | Peut-on retrouver les volumes concernés ? |
| Mesures | Dispositifs existants et actions retenues | Les éléments réalisés sont-ils distingués des projets ? |
| Exploitation | Utilisation, entretien et alarmes | Les règles correspondent-elles aux pratiques ? |
| Travaux | Instructions et autorisations applicables | Instructions écrites et autorisations des travaux dangereux |
Le contenu du DRPCE et sa méthode de rédaction peuvent servir de support à la réunion de collecte. Attribuez chaque pièce à la personne qui la détient. Notez la version, l’installation concernée et les réserves. Le rédacteur pourra ainsi différencier une absence de preuve d’un constat établi sur le terrain.
Source : Arrêté du 8 juillet 2003, article 6 : exigences pour les travaux.
Relier mesures techniques et organisation
La priorité donnée par l’article R4227-44 est d’empêcher la formation d’une atmosphère explosive ; si cela n’est pas possible du fait de l’activité, il faut éviter son inflammation et atténuer les effets d’une explosion. La sélection du matériel ne couvre donc pas toute la démarche. Demandez comment les mesures techniques et l’organisation de l’exploitation sont rapprochées dans le rapport.
- Décrire les situations réelles avec les équipes de production.
- Rassembler les éléments de prévention existants et leurs justificatifs.
- Faire analyser les sources d’inflammation et les interactions.
- Relire les écarts et les actions avec les personnes concernées.
- Prévoir les éléments de preuve nécessaires à leur clôture.
La préparation de la mise en conformité ATEX aide à cadrer le passage du constat aux actions. Une action proposée, commandée ou vérifiée ne correspond pas au même état d’avancement. Demandez un tableau qui permette de suivre ces états sans perdre les réserves émises pendant l’étude.
Prévoir coordination et évolution du dossier
Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, l’article R4227-53 impose au chef de l’entreprise utilisatrice de préciser dans le DRPCE le but, les mesures et les modalités de la coordination générale des mesures de prévention. Identifiez les interlocuteurs et les échanges nécessaires. La page sur le permis de travail en zone ATEX propose une grille de préparation des interventions. Préparer les travaux en zone ATEX.
Conservez l’historique des modifications avec les plans et les conclusions concernées. Le document unique doit aussi être actualisé selon l’article R4121-2 : notamment chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, lors d’un aménagement important ou lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est connue. Prévoyez qui déclenche la relecture et qui conserve la version validée du dossier.
Questions avant de faire étudier votre installation
La directive 1999/92/CE est-elle une certification de l’installation ?
Elle fixe un cadre de protection des travailleurs. Le dossier doit démontrer l’évaluation et les mesures applicables ; une appellation de certification ne remplace pas ces éléments.
Quel texte utiliser pour préparer un dossier en France ?
Rapprochez la directive et sa transposition française, notamment les articles R4227-42 à R4227-54 et les arrêtés applicables. L’INRS en présente les références officielles.