Date du fait ou de la publication officielle : 24 octobre 2025.
Les documents examinés par le comité
Le compte rendu CLATEX du 24 octobre 2025 rapporte, aux pages 8 et 9, deux constats des autorités de surveillance du marché. Les attestations volontaires (certificats volontaires pour la catégorie 3, par exemple) peuvent avoir un format proche de celui des attestations d’examen UE de type et induire l’utilisateur en erreur sur la conformité du produit ; aucune action n’est prévue, car les industriels demandent ce type de vérification indépendante. Le marquage doit être lisible et indélébile (annexe II, point 1.0.5 de la directive 2014/34/UE), mais il n’existe pas de méthode d’essai applicable à tous les environnements ; l’AdCo rédige un document sur le sujet. L’Ineris précise que les avis du CLATEX n’ont pas de valeur réglementaire et ne remplacent pas les textes applicables.
Vérifier le rôle des pièces à l’achat
L’acheteur doit demander la référence livrée, la déclaration de conformité, la notice et les certificats pertinents pour la procédure applicable. Un certificat volontaire peut apporter une vérification complémentaire sans se substituer automatiquement aux obligations du fabricant. Demandez au fournisseur d’expliquer la portée du document et le produit couvert. La similitude de titre, de logo ou de mise en page n’est pas une démonstration. Le prestataire peut aider à rapprocher les pièces du besoin de l’installation et du classement retenu.
Conserver un marquage identifiable
La plaque et les références doivent rester lisibles pour relier les équipements aux documents. Préparez l’inventaire des matériels et les photos utiles. Les conditions d’environnement et d’entretien peuvent affecter la lecture. Une référence devenue inconnue complique la vérification lors d’un remplacement ou d’une intervention. Le dossier doit conserver le lien entre le matériel réel et les documents, plutôt que recopier un marquage d’un catalogue générique.
Relier le produit à ses conditions d’utilisation
Le choix ne s’arrête pas à la procédure de mise sur le marché. Zone, gaz ou poussière, températures et restrictions doivent correspondre au besoin. Les accessoires et modifications sont également à examiner. Une étude ATEX peut proposer une revue d’adéquation, mais le devis doit dire le niveau de détail prévu. Une attestation volontaire peut être utile, mais elle ne remplace pas la déclaration UE de conformité ni le certificat de la procédure applicable. Vérifiez sur chaque pièce le modèle couvert, la date et le nom de l’organisme.
Pièces à préparer et questions à examiner
Pièces à préparer : un inventaire des matériels en zone avec une photo de chaque plaque signalétique, la référence exacte, la déclaration UE de conformité, le certificat et ses conditions particulières, dont le suffixe « X » éventuel.
Questions à examiner : le document présenté est-il une attestation d’examen UE de type ou une attestation volontaire ? Quelles plaques sont devenues illisibles (corrosion, peinture, nettoyage) et à quelle référence peut-on les rattacher ?
Sources
Documents consultés pour rédiger cette fiche.