Date du fait ou de la publication officielle : 9 juin 2026.
Un compte rendu officiel identifié
L’Ineris publie le compte rendu de la réunion CLATEX du 9 juin 2026, un diaporama de 81 pages. Il traite de la directive 2014/34/UE sur les appareils (sixième édition des lignes directrices publiée en janvier 2026, version française en préparation ; proposition « Omnibus IV » de la Commission sur la numérisation de la déclaration de conformité et des notices), de la directive 1999/92/CE (guide Omega 36, nouveau poster ATEX), de l’actualité des installations classées (action nationale d’inspection 2026 dont un volet ATEX laissé au choix des régions, révision de l’arrêté du 31 mars 1980 sur les installations électriques) et de points divers (manuel d’instructions, batteries en ATEX). Les avis du comité restent des interprétations sans valeur réglementaire propre.
Distinguer textes, projets et interprétations
Trois statuts coexistent dans ce compte rendu. Les lignes directrices V6 sont un document d’interprétation de la directive 2014/34/UE, sans force de loi. L’Omnibus IV est une proposition de la Commission (2025/0133 COD) : le compte rendu indique que certains détails peuvent encore évoluer. Elle prévoit notamment une déclaration UE de conformité accessible par adresse internet ou code QR et des instructions au format électronique, avec copie papier sur demande. La révision de l’arrêté du 31 mars 1980 est présentée comme un projet. Avant un achat ou une modification, notez pour chaque point son statut (en vigueur, proposition, projet), le texte concerné et sa version.
Préparer les documents fournisseurs
Le responsable achats peut demander la déclaration, la notice et les pièces pertinentes pour la référence livrée. Leur format ne suffit pas à démontrer leur adéquation : la version, la disponibilité et le lien avec le matériel réel sont essentiels. Les conditions particulières doivent rester accessibles aux personnes chargées de l’installation et de l’entretien. La consultation ATEX peut inclure une revue ciblée du dossier matériel. Le niveau de détail doit être convenu, notamment si l’entreprise souhaite une inspection des équipements ou un examen des ensembles. Le compte rendu rapporte que la sixième édition des lignes directrices a soulevé, lors de la réunion ExNBG de février 2026, des interrogations sur le suivi des versions des notices selon le produit (par exemple la version de firmware), avec la crainte que les instructions disponibles en ligne ne soient pas en lien avec le produit utilisé : notez la référence et la date de la version consultée. Une présentation sur le manuel d’instructions rappelle que la notice doit comporter un chapitre dédié aux exigences ATEX (conditions d’utilisation, de maintenance et de réparation, point 1.0.6 de l’annexe II de la directive 2014/34/UE).
Action nationale ICPE 2026 sur l’ATEX
L’action nationale de l’inspection des installations classées 2026 sur la prévention ATEX (instruction ministérielle du 23 décembre 2025) porte, selon le compte rendu, sur le zonage, l’adéquation des équipements au zonage où ils sont installés, le marquage ATEX et les vérifications périodiques. Elle est optionnelle, laissée au choix des régions, et fera l’objet d’un bilan en 2027. Si votre site est une installation classée, préparez ces quatre points : plan de zonage à jour, liste des matériels avec leur marquage, dernier rapport de vérification périodique, écarts en cours de traitement.
Pièces à préparer et questions à examiner
Pièces à préparer : pour le matériel concerné, la référence exacte livrée, sa déclaration UE de conformité, sa notice dans la version livrée, ses certificats et leurs conditions particulières.
Questions à examiner : ces documents sont-ils fournis sur papier ou seulement accessibles en ligne, et la version consultée est-elle bien celle du produit livré ? Le matériel est-il concerné par le marquage ou par les vérifications périodiques que l’action nationale ICPE 2026 peut cibler ?
Sources
Documents consultés pour rédiger cette fiche.